Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Février 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent la vente du logiciel Factu iA et des services associés par la société Maroc iA Service (ci-après "MiAS"), société de droit marocain, au client (ci-après "le Client").

Article 2 — Identification du vendeur

Maroc iA Service (MiAS)
Adresse : Av Med V, Hay Al Alaouiyine, Rés. Sara, 2ème ét., Appt 4, Temara 12000
ICE : 003917192000057
Email : contact@mias-rabat.com
Téléphone : +212 6 63 21 94 90

Article 3 — Produits et services

MiAS propose la licence du logiciel Factu iA comprenant :

Un contrat de maintenance annuel optionnel est proposé séparément.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Le prix de la licence est de 3 999 DH HT (achat unique). La maintenance annuelle optionnelle est de 1 000 DH HT/an. Les prix sont exprimés en dirhams marocains et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire.

Article 5 — Livraison et mise en service

La mise en service du logiciel intervient après réception du paiement intégral. MiAS s'engage à configurer et déployer le logiciel dans un délai raisonnable convenu avec le Client.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le logiciel Factu iA reste la propriété intellectuelle exclusive de MiAS. La licence accordée au Client est une licence d'utilisation non exclusive et non transférable.

Article 7 — Garantie et responsabilité

MiAS garantit le bon fonctionnement du logiciel conformément à sa documentation. En cas de dysfonctionnement, MiAS s'engage à fournir une correction dans un délai raisonnable.

Article 8 — Protection des données

MiAS s'engage à traiter les données du Client conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel).

Article 9 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Rabat seront compétents.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à la réglementation marocaine sur la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée à l'adresse du siège social.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence marocaine.